Le zonage Pinel en France métropolitaine et l’expérimentation du Pinel breton
Le dispositif Pinel vise à favoriser la construction de logements neufs dans des régions françaises où la demande locative est plus forte que l’offre. Il ne s’applique donc en France métropolitaine que sur les zones géographiques A, A bis, B1. Depuis le 15 mars 2019, les zones B2 et C ne sont plus éligibles à la loi Pinel. Toutefois la loi de finances 2020 a prévu une expérimentation en région Bretagne. Cette régionalisation des mesures de défiscalisation Pinel est programmée jusqu’au 31 décembre 2021.
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Le principe du zonage Pinel
Le zonage A / B / C, créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif « Robien », a connu depuis cette date plusieurs mise à jour en fonction de l’évolution des tensions sur le marché immobilier local. L’adaptation de l’offre de logements disponibles à celle de la demande, défini la « tension d’un marché immobilier local ». Une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles est insuffisante pour couvrir la demande. Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement, en découpant le territoire nationale en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la moins tendue (zone C). Depuis 2003, le zonage A/B/C a eu de multiples utilisations, de l’éligibilité au dispositif Pinel, aux critères d’attribution de Prêt à Taux Zéro (PTZ) par exemple.
Depuis 2019, les zones B2 et C n’étaient plus éligibles à la loi Pinel. Pour bénéficier des mesures de défiscalisation Pinel, il est impératif que l’investissement locatif soit située en zones A, A bis ou B1. Nouveauté du Pinel 2020, une expérimentation est menée en Bretagne jusqu’au 31 décembre 2021, avec une régionalisation des mesures d’incitation fiscales.
Le dispositif Pinel région Bretagne
La loi de finances 2020 – article 164 -, prévoit un dispositif dérogatoire pour la Bretagne, avec une expérimentation d’un zonage propre à la loi Pinel en Bretagne. Les zones en Bretagne qui bénéficient de cette nouvelle éligibilité au dispositif de soutien à l’investissement locatif, se concentrent autour de St Brieuc, de Lorient, de Quimper et de Brest. Rennes et sa métropole ainsi que Saint-Malo étaient éligibles sans cette expérimentation puisque situées en zone B1.
Les quatre départements bretons d’Ille et Vilaine, des Côtes d’Armor, du Morbihan et du Finistère sont concernés par ce nouveau zonage du Pinel 2020. Les zones éligibles au dispositif sont définies à un niveau communal ou infra-communal. Elles sont fixées par un arrêté du préfet de région, après avis du président du conseil régional et du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Outre la liste des communes éligibles, le préfet de région détermine également les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Rennes et Saint-Malo, situées en zone B1, conservent le plafond défini au niveau national de 10,44 €/m². Pour les autres zones du Pinel breton, cinq plafonds différents ont été définis. Le plafond sera par exemple de 8 €/m² à Vitré, 8,61 €/m² à Lannion, 8,88 €/m² à Lorient, Quimper et Vannes, 9,92 €/m² à Cesson-Sévigné et Bruz. Concernant les plafonds de ressources des futurs locataires, le dispositif Pinel Bretagne conserve les trois niveaux : C, B2 et B1.
Loi Pinel : où investir en Bretagne ?
La Bretagne profite d’un zonage spécifique pour permettre aux investisseurs de continuer à ‘investir en loi Pinel dans la région. Pour cela, la région a été quadrillée très précisément, à une échelle pouvant aller jusqu’à 200 mètres de large, pour pouvoir rendre éligible juste certains quartiers d’une ville.
- Dans le Finistère, huit villes sont partiellement éligibles, dont Brest et Quimper.
- Dans les Côtes d’Armor, quatre villes sont partiellement éligibles, dont Lannion et St Brieuc.
- Dans le Morbihan, dix villes sont partiellement éligibles, dont Lorient, Auray, Vannes, Quiberon et Saint-Avé.
- Le département d’Ille-et-Vilaine compte le plus de villes à nouveau éligibles au dispositif Pinel. en plus de Rennes, Saint-Malo, 36 communes sont concernées dont Cancale, Bain-de-Bretagne, Melesse, Liffré, Vitré, Fougères et Dinard.
Sur l’ensemble de la Bretagne, ce sont au total 58 communes bretonnes dont certains quartiers sont à nouveau éligibles à un l’investissement locatif Pinel.
Un portail en ligne permet de localiser les quartiers éligibles au PINEL 2020 :
Concrétiser l’achat d’une maison Pinel avant le 31 décembre 2020
Pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel pour l’acquisition d’une maison neuve individuelle, il est impératif que la demande de permis de construire ait été déposée avant le 31 décembre 2020. Passé cette date il sera trop tard !
Il est donc important de réagir rapidement. Pour vous aider à concrétiser et finaliser votre projet de construction d’une maison Pinel, MDA Patrimoine vous propose différents programmes éligibles, comme sur la région de Brest.
Pour toute question relative à un investissement en Pinel, nos conseillers MDA Patrimoine vous accompagnent dans vos démarches.
